Briggs & Stratton, LLC Politique du bouclier de protection de la vie privée

Dernière mise à jour 01/11/20

Depuis le 16 juillet 2020, le cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis a été invalidé à la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire "Schrems II". Le 8 septembre 2020, la Commission fédérale d'information sur la protection des données de la Suisse a annoncé que le cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-Suisse n'offre plus un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel de la Suisse vers les États-Unis.

Briggs & Stratton continue néanmoins de se conformer au cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis et au cadre du bouclier de protection de la vie privée Suisse-États-Unis, tels que définis par le ministère du Commerce des États-Unis, en ce qui concerne l'utilisation et la conservation des informations personnelles transférées avant le 16 juillet 2020 depuis l'Union européenne et le Royaume-Uni, et avant le 8 septembre 2020 depuis la Suisse, vers Briggs & Stratton aux États-Unis. Pour les transferts d'informations personnelles après le 16 juillet 2020, depuis l'Union européenne ou le Royaume-Uni, et après le 8 septembre 2020, depuis la Suisse, vers Briggs & & Stratton aux États-Unis, la Société s'appuiera sur (a) un mécanisme de transfert de données jugé adéquat par l'autorité de protection des données concernée, ou (b) une dérogation applicable à l'interdiction générale des transferts de données transfrontaliers en vertu de la loi sur la protection des données concernée.

Briggs & Stratton, LLC, B&S International, Inc., Allmand Bros. Inc. et Billy Goat Industries, Inc. (collectivement, la " Société ") se conforment aux cadres du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis et Suisse-États-Unis définis par le ministère du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transférées de l'Union européenne (" UE ") et de la Suisse vers les États-Unis (les " principes du bouclier de protection de la vie privée "). L'entreprise a certifié au ministère du commerce qu'elle adhère aux principes du bouclier de protection de la vie privée lorsqu'elle traite des données personnelles concernant des personnes résidant dans l'UE et en Suisse, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs du site Web de l'entreprise, les utilisateurs de produits ou les consommateurs : les utilisateurs du site web de l'entreprise ; les utilisateurs ou consommateurs de produits ; les contacts professionnels, par exemple les contacts chez les revendeurs et distributeurs de produits Briggs & Stratton ; et les vendeurs. Les données personnelles des employés, des entrepreneurs indépendants et des candidats situés dans l'UE et en Suisse sont transférées à la société sous réserve des Clauses contractuelles types de contrôleur à contrôleur (Ensemble II) et ne sont pas couvertes par la présente politique. Aux fins de la présente politique, on entend par "données personnelles" toute information reçue par la société en provenance de l'UE ou de la Suisse, enregistrée sous quelque forme que ce soit, qui se rapporte à une personne physique (autre qu'un employé, un contractant indépendant ou un candidat d'une société affiliée de la société basée dans l'UE ou en Suisse) qui est identifiée dans les données personnelles reçues ou identifiable sur la base de ces données. De plus amples informations sur les cadres du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis et du bouclier de protection de la vie privée Suisse-États-Unis, ainsi que sur la certification de l'entreprise sur la liste du bouclier de protection de la vie privée, sont disponibles à l'adresse www.privacyshield.gov. En cas de conflit entre les termes de la présente politique du bouclier de protection de la vie privée et les principes du bouclier de protection de la vie privée, ce sont les principes du bouclier de protection de la vie privée qui prévalent.

Collecte et utilisation des données personnelles par l'entreprise

L'entreprise reçoit des données à caractère personnel concernant des personnes physiques dans l'UE et en Suisse, notamment des fournisseurs, des utilisateurs de produits ou des consommateurs, des contacts professionnels, par exemple des contacts chez les revendeurs et les distributeurs de produits Briggs & Stratton, et des utilisateurs du site web de l'entreprise. L'entreprise recueille des données personnelles auprès des vendeurs, notamment des noms et des coordonnées professionnelles, à des fins de suivi des vendeurs et de paiement des produits et services. Les données personnelles collectées par la société auprès des contacts professionnels comprennent le nom, le nom de la société, l'intitulé du poste et les coordonnées professionnelles. L'entreprise utilise ces données personnelles à des fins de marketing, de publicité, de développement commercial, de suivi et d'analyse des clients. La collecte et l'utilisation par l'entreprise des données personnelles des contacts professionnels qui utilisent le site web Power Portal de l'entreprise sont décrites dans la politique de confidentialité de Power Portal. La société reçoit également les données personnelles des utilisateurs et consommateurs de produits de l'UE et de la Suisse de la part de ses contacts commerciaux de l'UE et de la Suisse, y compris le nom, l'adresse et les produits de la société achetés, à des fins de suivi des enregistrements de produits et des garanties, ainsi que de marketing et de publicité.

En outre, la société reçoit des données à caractère personnel de la part des utilisateurs de son site web, comme décrit dans la politique de confidentialité du site web, et utilise ces données à caractère personnel aux fins décrites dans cette politique.

Divulgation de données à caractère personnel par la société

La société peut divulguer les données personnelles de personnes situées dans l'UE et en Suisse, sous réserve d'un accord écrit, à des prestataires de services autorisés qui fournissent des services en rapport avec les objectifs pour lesquels la société collecte ces données personnelles. Par exemple, la société stocke les coordonnées des entreprises dans une base de données de gestion de la relation client (CRM) fournie par un prestataire de services autorisé situé aux États-Unis. Occasionnellement, à des fins de gestion des lignes de produits et d'autres intérêts commerciaux, les sociétés affiliées de Briggs & Stratton situées en dehors des États-Unis, de l'Union européenne et de la Suisse peuvent accéder aux données personnelles des contacts commerciaux et des utilisateurs de produits. En outre, la société peut divulguer les données personnelles des visiteurs du site web à d'autres tiers, comme décrit dans la politique de confidentialité du site web mentionnée ci-dessus. L'entreprise peut être responsable du transfert ultérieur de données personnelles à des tiers. Conformément au bouclier de protection de la vie privée, l'entreprise reste responsable du transfert de données à caractère personnel à des tiers agissant en tant qu'agents, à moins que nous puissions prouver que nous n'étions pas partie prenante aux événements à l'origine du dommage.

L'entreprise peut être tenue de divulguer, et peut divulguer, des données à caractère personnel en réponse à des demandes légales émanant d'autorités publiques, y compris dans le but de répondre à des exigences en matière de sécurité nationale ou d'application de la loi.

Choix de limiter l'utilisation et la divulgation des données personnelles

La Compagnie donnera aux individus la possibilité de refuser : (a) la divulgation de leurs données personnelles à un tiers non-agent ; et (b) l'utilisation de leurs données personnelles à des fins matériellement différentes de celles pour lesquelles les données personnelles ont été collectées à l'origine ou autorisées par la suite par l'individu. La Compagnie fournira aux individus des mécanismes clairs, visibles et facilement accessibles leur permettant d'exercer leurs choix concernant les données personnelles si de telles circonstances se présentent. Les personnes qui souhaitent limiter l'utilisation ou la divulgation de leurs données à caractère personnel conformément à la présente politique doivent soumettre leur demande à privacy@basco.com.

Droit d'accès des personnes à leurs données personnelles

Sur demande, la Compagnie accordera aux personnes l'accès à leurs données personnelles. Les personnes qui souhaitent exercer ces droits peuvent le faire en contactant privacy@basco.com. Pour des raisons de sécurité, la société peut exiger une vérification de l'identité du demandeur avant de lui donner accès à ses données personnelles. En outre, les candidats peuvent accéder à leurs données à caractère personnel par l'intermédiaire de leur compte sur le portail de carrière de l'entreprise.

Informations complémentaires et marche à suivre en cas de plainte

Les personnes peuvent contacter l'entreprise pour toute question concernant le bouclier de protection de la vie privée ou le traitement de leurs données personnelles à l'adresse privacy@basco.com.

Conformément aux principes du bouclier de protection de la vie privée, l'entreprise s'engage à résoudre les plaintes relatives à la collecte ou à l'utilisation des données personnelles des personnes situées dans l'UE et en Suisse. Toute personne ayant une plainte concernant la présente politique du bouclier de protection de la vie privée doit la soumettre à privacy@basco.com. L'entreprise examinera rapidement ces plaintes et tentera de les résoudre conformément à la présente politique et aux principes du bouclier de protection de la vie privée. Toute personne qui n'est pas satisfaite de la résolution interne d'une plainte peut demander réparation auprès du BBB EU PRIVACY SHIELD, géré par le Council of Better Business Bureaus, un fournisseur de règlement extrajudiciaire des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre plainte en temps utile, ou si votre plainte n'est pas traitée de manière satisfaisante, veuillez consulter le site http://www.bbb.org/EU-privacy-shield/for-eu-consumers pour plus d'informations et pour déposer une plainte. Dans certaines circonstances, le cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis prévoit le droit de recourir à l'arbitrage obligatoire pour résoudre les plaintes qui n'ont pas été résolues par d'autres moyens, comme décrit à l'annexe I des principes du bouclier de protection de la vie privée. La Federal Trade Commission est compétente en matière de conformité de l'entreprise avec les cadres du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis et du bouclier de protection de la vie privée Suisse-États-Unis.

Date d'entrée en vigueur : 30 mars 2018

Révisé : 01 novembre 2020